Le 12 février 2017, le peuple suisse a rejeté la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) par 59,1 % de non. Seuls quatre cantons l'ont acceptée. La participation a atteint environ 46,8 %.
La réforme visait à supprimer les statuts fiscaux privilégiés des holdings et sociétés mixtes — contestés par l'OCDE et l'UE — tout en introduisant de nouveaux instruments (patent box, déductions pour la recherche, intérêts notionnels) et des compensations financières aux cantons.
La gauche, emmenée par le PS, les Verts et les syndicats, a lancé le référendum en dénonçant des pertes fiscales massives et un « cadeau » aux actionnaires. Deux ans plus tard, une version corrigée — la RFFA — sera adoptée à 66,4 %.
Cette fiche confronte les arguments de campagne aux faits observés depuis le vote.
▲ Cantons ayant accepté Vaud, Nidwald, Zoug et le Tessin (4 cantons). | ▼ Cantons ayant refusé Les 22 autres cantons, avec les refus les plus nets à Berne (68,4 %), dans le Jura (66,9 %), à Soleure (65,9 %) et à Fribourg (63,2 %). |
Acteurs et personnalités
▲ Camp du Oui • Conseil fédéral et l'administration fédérale • PLR, UDC, PDC, PBD la majorité bourgeoise • economiesuisse et les milieux économiques | ▼ Camp du Non • Parti socialiste à l'origine du référendum • Les Verts et la gauche • USS, Unia et syndicats front syndical |
Arguments et verdicts
▲ Arguments POUR (2) Sans réforme, les entreprises partiront et l'insécurité juridique s'installera « Il existe un danger réel que des sociétés ne s'implantent plus en Suisse, voire s'en aillent. » — Ueli Maurer, ministre des Finances, 2017 ✗~ Partiellement infirmé La réforme était bien nécessaire, mais le scénario catastrophe ne s'est pas réalisé : une version corrigée (RFFA) a été adoptée dès mai 2019, les statuts ont été abolis le 1ᵉʳ janvier 2020 et la place économique est restée attractive. Source : admin.ch / DFF, votation RFFA 2019. Il faut supprimer les statuts fiscaux privilégiés « La Suisse s'est engagée auprès de l'OCDE à abolir ces régimes contestés. » — Conseil fédéral, 2017 ✓ Argument confirmé Les statuts privilégiés des holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes ont effectivement été abolis avec l'entrée en vigueur de la RFFA le 1ᵉʳ janvier 2020. Source : DFF / cantons, mise en œuvre RFFA. | ▼ Arguments CONTRE (2) Le projet est déséquilibré et coûtera des milliards « Les pertes atteindraient au moins 1,3 milliard par an pour la seule Confédération, payées par les citoyens. » — Comité référendaire (PS/USS), 2017 ✓~ Partiellement confirmé Le projet a été jugé excessif et remplacé par la RFFA, plus équilibrée : déductions plafonnées et contrepartie sociale via un financement supplémentaire de l'AVS d'environ 2 milliards par an. Source : admin.ch, message RFFA 2018. Une meilleure réforme est possible si l'on rejette celle-ci « Refuser ce texte n'empêchera pas une réforme équilibrée et acceptable. » — Parti socialiste, 2017 ✓ Argument confirmé La RFFA, adoptée à 66,4 % en mai 2019, a apporté une version corrigée et liée au financement de l'AVS — validant la stratégie du référendum de 2017. Source : admin.ch, votation du 19 mai 2019. |
Bilan factuel
2 Confirmé | 1 Partiellement confirmé | 1 Partiellement infirmé | 0 Infirmé |
| ✓ | Une réforme corrigée a été adoptée deux ans plus tard Le rejet de 2017 n'a pas bloqué la réforme : la RFFA, acceptée à 66,4 % le 19 mai 2019, a supprimé les statuts privilégiés tout en y ajoutant un volet social (financement de l'AVS). La stratégie du référendum a porté ses fruits. Source : admin.ch, votation RFFA 2019. |
| ~ | Le scénario catastrophe ne s'est pas matérialisé Malgré l'avertissement du ministre des Finances, l'abolition des statuts privilégiés (2020) ne s'est pas accompagnée d'un exode d'entreprises documenté. Le retard de deux ans a toutefois prolongé une période d'incertitude pour les cantons. Source : DFF / cantons. |
Le rejet de la RIE III a constitué une victoire emblématique pour la gauche, qui dénonçait un projet trop généreux envers les entreprises et coûteux pour les collectivités. Le verdict des faits lui a largement donné raison.
La nécessité de réformer n'était pas contestée : les statuts fiscaux privilégiés devaient disparaître sous la pression de l'OCDE, ce qui s'est produit. Mais le camp du non avait raison sur l'essentiel : une réforme plus équilibrée était possible. La RFFA, adoptée à 66,4 % en 2019, l'a démontré.
L'avertissement du Conseil fédéral sur une fuite des entreprises et une insécurité juridique durable ne s'est, lui, pas vérifié. La rapidité avec laquelle une nouvelle mouture a été trouvée a limité les dégâts, même si les cantons ont vécu deux années d'incertitude.
Au final, le « non » de 2017 n'a pas tué la réforme : il l'a réorientée, en y greffant une contrepartie sociale qui a rendu la version suivante largement majoritaire.