Initiative « pour une 13e rente AVS » (Mieux vivre à la retraite)
Le 3 mars 2024, le peuple et les cantons suisses ont accepté l'initiative populaire « Mieux vivre à la retraite », dite « initiative pour une 13e rente AVS », p…
Loi sur le climat et l’innovation (contre-projet à l’initiative des glaciers)
Le 18 juin 2023, le peuple suisse a accepté à 59,07 % la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcem…
Réforme « AVS 21 » (relèvement de l’âge de référence des femmes à 65 ans)
Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a accepté de justesse la réforme « AVS 21 », destinée à stabiliser le financement de l'assurance-vieillesse et survivants…
Modification de la loi sur le cinéma (« Lex Netflix »)
Le 15 mai 2022, le peuple suisse votait sur la révision de la loi sur le cinéma, surnommée « Lex Netflix ». Le texte, adopté par le Parlement, avait été combatt…
Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine
Lancée par l'association « Eau propre pour tous » (Sauberes Wasser für alle) de Franziska Herren, l'initiative « Pour une eau potable propre et une alimentation…
Initiative « pour des soins infirmiers forts »
Le 28 novembre 2021, le peuple suisse approuve à 61,0 % et 24 cantons sur 26 (l'unique demi-canton refusant étant Appenzell Rhodes-Intérieures à 52,95 %) l'init…
Mariage civil pour tous
Le 26 septembre 2021, le peuple suisse votait sur le « mariage pour tous », c'est-à-dire l'ouverture du mariage civil aux couples de même sexe. La modification …
Loi sur le CO2 (révision totale)
Le 13 juin 2021, le corps électoral suisse rejetait de justesse, par 51,6 % des voix, la révision totale de la loi sur le CO2. Portée par le Conseil fédéral et …
Initiative « pour une Suisse libre de pesticides de synthèse »
Le 13 juin 2021, le peuple suisse se prononçait sur deux initiatives agricoles le même jour. Celle « pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » émanait d…
Initiative « Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage »
Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons suisses acceptaient de justesse, par 51,2 % des voix, l'initiative populaire « Oui à l'interdiction de se dissimuler le…
Initiative pour des multinationales responsables
Le 29 novembre 2020, le peuple et les cantons suisses se prononçaient sur l'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'e…
Initiative « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre »
Le 29 novembre 2020, le peuple suisse se prononçait sur l'initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre », l…
Congé de paternité de deux semaines
Le 27 septembre 2020, le peuple suisse accepte par 60,3% des voix une modification de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) instaurant un congé d…
Initiative « de limitation » (résiliation de la libre circulation)
Le 27 septembre 2020, le peuple suisse rejette par 61,7% des voix l'initiative populaire de l'UDC « Pour une immigration modérée », dite « initiative de limitat…
RFFA — Réforme fiscale et financement de l’AVS
Le 19 mai 2019, le peuple suisse accepte par 66,4% des voix la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Ce paquet hybride l…
Initiative « pour des aliments équitables »
Le 23 septembre 2018, le peuple suisse se prononçait sur l'initiative populaire « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitabl…
Initiative « pour la souveraineté alimentaire »
Le 23 septembre 2018, le même jour que l'initiative pour des aliments équitables, le peuple suisse se prononçait sur l'initiative populaire « Pour la souveraine…
Initiative « Monnaie pleine » (Pour une monnaie à l’abri des crises)
Le 10 juin 2018, le peuple suisse se prononce sur l’initiative « Pour une monnaie à l’abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! …
Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)
Le 10 juin 2018, le même jour que l’initiative Monnaie pleine, le peuple suisse vote sur la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr). Soumise au référ…
Initiative « Oui à la suppression des redevances radio et télévision » (No Billag)
Le 4 mars 2018, le peuple suisse se prononce sur l’initiative populaire « Oui à la suppression des redevances radio et télévision », plus connue sous son nom de…
Réforme « Prévoyance vieillesse 2020 »
Le 24 septembre 2017, le peuple suisse a rejeté la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 ». La loi a été refusée par 52,7 % des votants, tandis que le financemen…
Loi sur l’énergie (Stratégie énergétique 2050, premier paquet de mesures)
Le 21 mai 2017, le peuple suisse accepte la révision de la loi sur l'énergie, premier paquet de mesures de la « Stratégie énergétique 2050 » du Conseil fédéral.…
Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III)
Le 12 février 2017, le peuple suisse a rejeté la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) par 59,1 % de non. Seuls quatre cantons l'ont accep…
Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération
Le 12 février 2017, le peuple et les cantons se prononcent sur un arrêté fédéral introduisant la naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième gén…
Initiative « pour une économie verte »
Le 25 septembre 2016, le peuple suisse a rejeté l'initiative « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources », dite « économie …
Initiative « En faveur du service public »
Le 5 juin 2016, l'initiative populaire « En faveur du service public » est balayée par 67,6% de non et le refus de la totalité des 26 cantons. Lancée par quatre…
Initiative populaire « pour un revenu de base inconditionnel »
Le 5 juin 2016, le peuple suisse rejette massivement l'initiative « pour un revenu de base inconditionnel », première votation au monde sur un revenu universel …
Initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » (PDC)
Le 28 février 2016, l'initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », lancée par le PDC, est refusée de justesse par l…
Initiative « pour le renvoi effectif des étrangers criminels » (initiative de mise en œuvre, UDC)
Le 28 février 2016, le peuple suisse se prononce sur l'initiative de l'UDC « pour le renvoi effectif des étrangers criminels », dite « initiative de mise en œuv…
Initiative populaire « Halte à la surpopulation » (Ecopop)
Le 30 novembre 2014, le peuple suisse rejette massivement l'initiative populaire « Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources natur…
Initiative « Pour une caisse publique d’assurance-maladie »
Le 28 septembre 2014, le peuple suisse rejette l’initiative « Pour une caisse publique d’assurance-maladie », soutenue par la gauche. Le texte voulait remplacer…
Arrêté sur l’acquisition d’avions de combat Gripen (fonds Gripen)
Le 18 mai 2014, les Suisses se prononcent sur la loi créant un fonds destiné à financer l'achat de 22 avions de combat Gripen E de construction suédoise (Saab),…
Initiative « contre l’immigration de masse » (UDC)
Le 9 février 2014, le peuple et les cantons acceptent de justesse l’initiative « contre l’immigration de masse » lancée par l’UDC. Avec 50,3 % de oui et une maj…
Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF)
Le 9 février 2014, le peuple suisse se prononçait sur l'arrêté fédéral réglant le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire — le projet FAIF,…
Initiative « 1:12 – Pour des salaires équitables »
Le 24 novembre 2013, le peuple suisse rejette l’initiative « 1:12 – Pour des salaires équitables », lancée par la Jeunesse socialiste. Le texte voulait inscrire…
Initiative « Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire » (GSsA)
Le 22 septembre 2013, le peuple suisse rejette massivement l'initiative « Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire », lancée par le Groupe pour une S…
Initiative UDC « Élection du Conseil fédéral par le peuple »
Le 9 juin 2013, le peuple suisse rejette nettement l'initiative populaire « Élection du Conseil fédéral par le peuple », déposée par l'UDC avec 110 291 signatur…
Initiative Minder « contre les rémunérations abusives »
Le 3 mars 2013, le peuple suisse approuve massivement l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives », dite initiative Minder, du nom de son auteur…
Initiative « 6 semaines de vacances pour tous »
Le 11 mars 2012, le peuple suisse rejette nettement l'initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » lancée par Travail.Suisse. Le texte demandait d'…
Initiative « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » (Franz Weber)
Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons acceptent de justesse l'initiative « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires », d…
Initiative pour le renvoi des étrangers criminels (UDC)
Le 28 novembre 2010, le peuple suisse a accepté à 52,9 % l'initiative populaire de l'UDC « Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi) ». …
Initiative contre la construction de minarets
À la fin des années 2000, quelques projets de minarets — notamment à Wangen bei Olten — suscitent des oppositions locales très médiatisées. En 2007, un comité i…
Initiative « pour des naturalisations démocratiques » (UDC)
Le 1er juin 2008, le peuple suisse rejette nettement l'initiative populaire de l'UDC « Pour des naturalisations démocratiques ». Lancée après une série d'arrêts…
Révision de la loi sur l’asile et nouvelle loi sur les étrangers (LEtr)
Le 24 septembre 2006, le peuple suisse se prononce sur deux textes complémentaires portés par le conseiller fédéral Christoph Blocher, en charge du Département …
Initiative « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » (moratoire OGM)
Le 27 novembre 2005, le peuple suisse accepte l'initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques », lancée en 2003 par une large …
Extension de la libre circulation des personnes aux 10 nouveaux États de l’UE
Le 25 septembre 2005, le peuple suisse a accepté à 56,0 % l'arrêté fédéral approuvant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) aux …
Accords de Schengen et Dublin
Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté à 54,6 % l'arrêté fédéral approuvant les accords de Schengen et de Dublin avec l'Union européenne. La participation s…
Loi sur le partenariat enregistré (couples de même sexe)
Le 5 juin 2005, le peuple suisse accepte par 58 % des voix la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart). Avec ce vote, la …
Assurance-maternité — congé maternité payé
Le 26 septembre 2004, le peuple suisse accepte enfin l'introduction d'une assurance-maternité fédérale. Le résultat — 55,4 % de Oui — clôt l'une des plus longue…
Onzième révision de l’AVS
Le 16 mai 2004, les Suisses se prononcent sur la 11e révision de l'AVS, adoptée par le Parlement en octobre 2003. Objectif : consolider les finances de l'assura…
Initiative « contre les abus dans le droit d’asile »
Le 24 novembre 2002, la Suisse rejette d'un cheveu l'initiative populaire de l'UDC « contre les abus dans le droit d'asile ». Avec 49,91 % de oui, le texte écho…
Loi sur le marché de l’électricité (LME)
Le 22 septembre 2002, les Suisses se prononcent sur la loi sur le marché de l'électricité (LME), adoptée par le Parlement en décembre 2000. Le texte vise à ouvr…
Régime des délais — dépénalisation de l’avortement
Le 2 juin 2002, le peuple suisse se prononce sur la dépénalisation de l'avortement durant les douze premières semaines de grossesse. Depuis 1942, l'interruption…
Adhésion de la Suisse à l’ONU
Le 3 mars 2002, le peuple suisse accepte par 54,6 % de Oui et 12 voix sur 23 dans les cantons l'initiative populaire « Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisa…
Frein à l’endettement
Le 2 décembre 2001, le peuple suisse est appelé à inscrire dans la Constitution un « frein à l'endettement ». Le contexte est celui d'une décennie 1990 financiè…
Initiative « Oui à l’Europe ! »
Le 4 mars 2001, le peuple suisse rejette massivement l'initiative populaire « Oui à l'Europe ! » par 76,85 % des voix et la totalité des cantons. Lancée par le …
Initiative « pour une réglementation de l’immigration » (18%)
À la fin des années 1990, l’immigration s’impose comme un thème politique brûlant. La population résidante étrangère avoisine 19 % et continue de croître. En ma…
Accords bilatéraux I avec l’UE (référendum)
Le 21 mai 2000, le peuple suisse approuve à 67,2 % les sept Accords bilatéraux I conclus avec l'Union européenne en juin 1999. Seuls deux cantons refusent : Sch…
Nouvelle Constitution fédérale (mise à jour)
Adoptée en 1874, la Constitution fédérale a été révisée plus de 140 fois en un siècle. Le texte est devenu un patchwork : langue vieillie, dispositions obsolète…
Arrêté fédéral relatif à la construction et au financement de projets d’infrastructure des transports publics (FTP)
Le 29 novembre 1998, le peuple et les cantons se prononcent sur l'arrêté fédéral créant le fonds pour les transports publics (FTP, FinöV en allemand). Soumis au…
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)
Le 27 septembre 1998, le peuple suisse approuve à 57,2 % la loi fédérale sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Le scrutin…
Initiative populaire « pour la protection de la vie et de l’environnement contre les manipulations génétiques »
Le 7 juin 1998, le peuple suisse rejette à 66,7 % l'initiative populaire « pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétique…
Modification du 22 mars 1996 de la loi fédérale sur le travail (loi sur le travail)
Le 1er décembre 1996, les Suisses se prononcent sur une révision de la loi sur le travail (LTr) adoptée par le Parlement le 22 mars 1996. Le texte de 1877 inter…
10e révision de l’AVS
Le 25 juin 1995, le peuple suisse accepte par 60,71 % des voix la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), au terme d'un référendum lancé con…
Norme pénale contre le racisme (art. 261bis CP)
Au début des années 1990, la Suisse n’échappe pas à la résurgence des discours xénophobes et révisionnistes qui traversent l’Europe. Profanations de cimetières …
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)
Le 4 décembre 1994, le peuple suisse accepte de justesse la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), par 51,80 % de oui et une participation de 43…
Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
Le 4 décembre 1994, en pleine décennie de forte hausse des demandes d'asile et sur fond de guerres dans les Balkans, le peuple suisse approuve à 72,9 % la loi f…
Naturalisation facilitée des jeunes étrangers
Le 12 juin 1994, le peuple et les cantons suisses se prononcent sur un arrêté fédéral révisant le droit de cité inscrit dans la Constitution. L'objectif : facil…
Création d’un corps suisse de casques bleus
Le 12 juin 1994, le même jour que le vote sur la naturalisation facilitée, le peuple suisse se prononce sur une loi fédérale créant un contingent de « casques b…
Initiative des Alpes (protection des régions alpines contre le trafic de transit)
Le 20 février 1994, la Suisse crée la surprise. Contre l'avis du Conseil fédéral et du Parlement, le peuple accepte de justesse l'« Initiative des Alpes », qui …
Arrêté fédéral sur le régime financier (introduction de la TVA)
Le 28 novembre 1993, la Suisse vote sur une réforme aussi technique que décisive : remplacer le vieil impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA), datant de la Secon…
Initiative « pour une Suisse sans nouveaux avions de combat » (F/A-18)
Le 6 juin 1993, six mois après le « non » à l'Espace économique européen, la Suisse retourne aux urnes sur un objet qui touche au cœur de son identité : faut-il…
Adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen (EEE)
Au début des années 1990, l'Europe se transforme. La Communauté économique européenne (CEE) prépare son grand marché unique pour 1993 et négocie avec les pays d…